J.O. 162 du 14 juillet 2007
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Arrêté du 2 juillet 2007 relatif à la révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse
NOR : ECEA0758885A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le décret no 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection, notamment ses articles 5, 9, 10, 13, 14 et 16,
Arrête :
Article 1
Les dates des opérations de révision totale de la liste électorale de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse sont fixées comme suit :
1° Date d'établissement de la liste électorale révisée de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse : le 17 août 2007 ;
2° Date de réception par le préfet de la liste électorale révisée : le 22 août 2007 ;
3° Date de la période d'affichage de la liste électorale révisée : du 27 août au 6 septembre 2007.
A cette date prend fin également la période de réclamation auprès du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Corse ;
4° Date limite jusqu'à laquelle la liste électorale révisée peut être contestée devant le tribunal d'instance par tout électeur intéressé ou par le préfet : le 26 septembre 2007 ;
5° Date à laquelle le préfet arrête la liste électorale révisée : au plus tard le 1er octobre 2007.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin